Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales de Location et leurs ANNEXES régissent les conditions de la location et s'appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique sur le site Internet www.my-ski.fr

Elles sont conclues entre :

La société La Compagnie Européenne des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CELS), société anonyme au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 877 610 923, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR 96 877610923, dont le siège social est sis 424 Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD – FRANCE et ayant pour représentant légal Philippe Koiransky, Directeur Général ;

La société La Compagnie Internationale des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CILS) société anonyme au capital de 100.000 CHF, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de VAUD sous le numéro CH -550-1045051-8, dont le siège social est sis Chemin de la Prairie 5 A - 1007, Lausanne - SUISSE et ayant pour représentant légal Isabelle Bachmann, administrateur.

Ci-après dénommée « MY-SKI »

D'une part, et

Le LOCATAIRE, consommateur établi sur le TERRITOIRE

Ci-après dénommée « LOCATAIRE »

D'autre part,

Le LOCATAIRE et MY-SKI seront appelés collectivement les PARTIES.

TOUTE COMMANDE PASSÉE AUPRÈS DE MY-SKI PAR LE LOCATAIRE IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE LOCATAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE LEURS ANNEXES.

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de location, la signification suivante :

• BON D'ECHANGE : désigne le document par lequel le LOCATAIRE va pouvoir enlever le(s) PRODUIT(S) commandé(s) auprès d'un magasin partenaire MY-SKI et attestant du complet paiement de la COMMANDE ;
• COMMANDE : désigne l'opération par laquelle le LOCATAIRE choisit les PRODUITS, la durée de location, le lieu d'enlèvement, le mode de paiement et effectue le paiement ;
• COMPTE : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le LOCATAIRE. Ces données comprennent les informations relatives au LOCATAIRE comme son adresse de courrier électronique, l'état de ses transactions, les PRODUITS loués par le biais du SITE, sa pointure, son poids, sa taille. Il est précisé qu'un COMPTE ne peut pas faire l'objet d'une cession à un tiers ;
• CONTRAT : désigne la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes Conditions Générales de Location ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
• FACTURE : désigne le document contractuel communiqué par MY-SKI sur lequel figure le prix définitif de la COMMANDE ;
• LOCATAIRE : désigne le cocontractant de MY-SKI, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française ;
• OFFRE STANDARD : désigne l'offre par laquelle MY-SKI propose au LOCATAIRE un PRODUIT appartenant à une catégorie de PRODUITS répertoriés sur le SITE en fonction de leur qualité ou de l'âge de leur utilisateur ;
• PACK : désigne la location d'une paire de skis et d'une paire de chaussures ;
• SITE : désigne le site Web disponible à l'adresse www.my-ski.fr sur lequel le LOCATAIRE pourra visualiser les PRODUITS ;
• TERRITOIRE : désigne l'ensemble des territoires visés.

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du LOCATAIRE et de MY-SKI dans le cadre de la LOCATION des PRODUITS présentés sur le SITE.

Ces Conditions Générales de Location, les indications du BON D'ECHANGE, celles de la COMMANDE, lorsqu'elle est acceptée par MY-SKI, ainsi que la FACTURE afférente constituent les seuls engagements contractuels de MY-SKI et du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de MY-SKI afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes Conditions Générales de Location ne confèrent en aucun cas au LOCATAIRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MY-SKI.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Location ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Le LOCATAIRE lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d'une COMMANDE passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales de Location sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le LOCATAIRE est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

MY-SKI conseille au LOCATAIRE de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle COMMANDE.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le LOCATAIRE reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Les Conditions Générales de Location s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS.

MY-SKI pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.

Seules les Conditions Générales de Location publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du LOCATAIRE et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

La passation d'une COMMANDE suppose la création d'un COMPTE pour le traitement de sa COMMANDE et donc l'acceptation nécessaire des Conditions Générales du SITE.

Afin de permettre à MY-SKI d'accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le LOCATAIRE s'engage à :

• Verser le prix de la COMMANDE ;
• Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales de Location ;
• Avertir MY-SKI de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l'exécution du CONTRAT liant les Parties ;
• Fournir le BON d'ECHANGE lors du retrait des PRODUITS ;

MY-SKI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location.

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies représentant les PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux PRODUITS originaux.

Toutefois, il est rappelé que MY-SKI loue les PRODUITS et ne les fabrique pas. MY-SKI n'est donc pas responsable des variations ne résultant pas de son fait ou encore des variations non-substantielles.

MY-SKI ne peut pas prévoir le retour ou non du matériel par les précédents LOCATAIRES, il se peut que des PRODUITS soient endommagés, perdus ou volés. C'est pourquoi MY-SKI s'engage à surclasser tant qu'il le peut le LOCATAIRE qui ne pourrait pas obtenir le modèle qu'il a sélectionné en ligne.

Le LOCATAIRE doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute COMMANDE et être en mesure d'en justifier à tout moment sur simple demande de MY-SKI.

Le LOCATAIRE sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du LOCATAIRE soit traitée par MY-SKI. Le LOCATAIRE peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le LOCATAIRE fournit à MY-SKI lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. MY-SKI se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les COMMANDES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du LOCATAIRE, les étapes peuvent légèrement différer).

Pour passer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre le processus suivant :

• Choisir la station puis le magasin où le (ou les) PRODUIT(S) seront enlevés ;
• Sélectionner la durée de location envisagée ;
• Sélectionner le (ou les) PRODUIT(S) choisi(s) avec ou non les chaussures de ski incluses, et ce en fonction de son niveau d'expérience et l'utilisation qui en sera faite ;
• Choisir s'il désire bénéficier de la garantie « Casse/Vol » ;
• Indiquer sa taille, son poids et sa pointure, le cas échéant, afin que la préparation du matériel puisse être faite à l'avance ;
• Lire et Accepter les présentes Conditions Générales de Location avant la validation de la COMMANDE.

Après avoir validé sa COMMANDE, le LOCATAIRE s'il ne l'a pas déjà fait crée un compte en remplissant un formulaire ou entre ses identifiants.

Le LOCATAIRE s'engage à lire attentivement le récapitulatif de COMMANDE, COMMANDE qu'il peut modifier à tout instant avant de cliquer sur le bouton « Je procède au paiement ».

Le LOCATAIRE choisit ensuite son mode de paiement et procède à ce dernier, le LOCATAIRE pouvant être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.

Dès cette confirmation par le LOCATAIRE, la COMMANDE sera envoyée à MY-SKI pour traitement. MY-SKI enverra un accusé de réception par email au LOCATAIRE, dès réception de sa COMMANDE.

Le LOCATAIRE recevra un courriel sur sa messagerie électronique lui confirmant ou non sa réservation et la disponibilité du (ou des) PRODUIT(S) sélectionné(s). En cas de confirmation de la disponibilité des PRODUITS, MY-SKI envoie, le cas échéant, au LOCATAIRE un courriel de confirmation de COMMANDE comportant :

• Un BON D'ECHANGE sur lequel figure :
  • la date et l'horaire d'enlèvement du PRODUIT ;
  • la date et l'horaire de retour du PRODUIT ;
  • la liste des PRODUITS ou des CATEGORIES loués et leurs caractéristiques ;
  • les options choisies ;
  • le magasin de retrait du PRODUIT ;
• Les présentes Conditions Générales de Location sur support durable et lisible.

Le LOCATAIRE présentera son BON D'ECHANGE, sous forme de courriel, de numéro de réservation ou de QR code, qu'il devra impérativement montrer au magasin de retrait de son (ses) PRODUITS.

Quel que soit le moyen de COMMANDE, les COMMANDES ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.

Il est précisé qu'aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE.

MY-SKI décline toute responsabilité quant au choix du (ou des) PRODUITS, du nombre de PRODUITS et de la durée de location choisis par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Le prix appliqué au LOCATAIRE est celui affiché sur le SITE au moment de la conclusion du CONTRAT tenant compte de la catégorie de matériel réservé ainsi que du nombre de jours de location, éventuellement augmenté du prix de la garantie « Casse / Vol » en cas de souscription à cette garantie (option), sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du PRODUIT (Prix dérisoire).

Les prix sont indiqués en euros ou en Franc Suisse (CHF) toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de conclusion du CONTRAT.

Les tarifs indiqués dans des monnaies autres que l'Euro et le Franc Suisse sont donnés uniquement à titre indicatif en prenant tant qu'il se peut en compte le taux de conversion. À aucun moment, cette indication n'a valeur d'engagement.

La COMMANDE est payable en devises Euros ou en Francs Suisses selon les pays.

Le montant total de la COMMANDE apparaît lors de la deuxième étape du processus de COMMANDE.

Pour chaque PRODUIT commandé, MY-SKI applique 1.5 €/1,65 CHF de frais de dossier.

Le prix facturé au LOCATAIRE correspondra au tarif applicable au jour de conclusion du CONTRAT.

La facturation détaillera :

• le prix de chaque PRODUIT commandé ;
• le montant de la garantie « Casse / Vol » ;
• Le montant des frais de dossier
• le montant des taxes.

L'accusé de réception de la COMMANDE que MY-SKI envoie au LOCATAIRE par courrier électronique ne constitue pas une FACTURE.

À sa demande, le LOCATAIRE pourra recevoir une FACTURE par courriel ou dans son compte MY-SKI.

Le LOCATAIRE procède au paiement à la fin du processus de COMMANDE.

Il est rappelé au LOCATAIRE que CELS loue exclusivement auprès de tout LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France et CILS auprès de tous les autres LOCATAIRES qui ne remplissent pas cette double condition.

Ainsi, le paiement s'effectuera à :

• CELS pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France ;
• CILS pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France ;
• CILS pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France ;
• CILS pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France.

Le LOCATAIRE peut payer CELS et CILS par carte bancaire.

Paiement sécurisé par carte bancaire CELS

CELS a conclu une convention de service avec la Banque Populaire concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Mercanet ».

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

La Banque Populaire gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du LOCATAIRE du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la COMMANDE validée par le LOCATAIRE sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, CELS se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le LOCATAIRE est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de la Banque Populaire. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CELS et ne sont donc pas conservées par elle.

Paiement sécurisé par carte bancaire CILS

CILS a conclu une convention de service avec la Banque Populaire concernant le commerce électronique, convention appelée « le service Mercanet ».

Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

La Banque Populaire gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du LOCATAIRE du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la COMMANDE validée par le LOCATAIRE sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, CILS se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le LOCATAIRE est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de la Banque Populaire. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CILS et ne sont donc pas conservées par elle.

Le CONTRAT est formé lorsque le LOCATAIRE a validé sa COMMANDE sous la condition résolutoire de la confirmation par MY-SKI de la disponibilité des PRODUITS commandés et de l'encaissement par MY-SKI du complet paiement du prix de la COMMANDE par le LOCATAIRE.

MY-SKI se réserve le droit de refuser une COMMANDE pour toute demande portant sur des PRODUITS pour des dates où ceux-ci sont indisponibles ou sur un nombre de PRODUITS anormalement élevé compte tenu des stocks de MY-SKI.

MY-SKI s'engage à garantir, tant qu'il se peut, la réservation du (des) PRODUIT(S) et plus particulièrement lorsque la mention « Modèle garanti » figure sur le SITE.

En effet, MY-SKI ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition du (des) PRODUIT(S), retards causés par des raisons indépendantes de la volonté de MY-SKI. Ainsi en est-il en cas de retard dans le retour de PRODUITS par les LOCATAIRES précédents, de modifications de la réglementation, d'accidents ayant provoqué la dégradation du (des) PRODUITS, de force majeure telle que définie à l'article 24 des présentes Conditions Générales de Location, de grèves, etc.

En cas de rupture de stock, MY-SKI s'engage à fournir au LOCATAIRE :

• En premier lieu, des PRODUITS d'une qualité et d'un prix supérieurs ;
• En second lieu, des PRODUITS d'une qualité et d'un prix équivalents.

Dans ce dernier cas, les PARTIES reconnaissent expressément à MY-SKI le pouvoir d'apprécier la similarité du prix et des qualités entre les PRODUITS indisponibles et les PRODUITS de substitution.

Le LOCATAIRE peut refuser les PRODUITS de substitution dans le cadre d'un « Modèle garanti » uniquement.

Dans cette hypothèse, la COMMANDE sera annulée et la responsabilité de MY-SKI ne pourra être retenue.

14.1.1 Concernant la présentation de certains documents

En garantie de l'exécution du CONTRAT, MY-SKI se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents tels que pièce d'identité et/ou permis de conduire et/ou justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.

De la même manière, MY-SKI exige impérativement la présentation d'une pièce d'identité pour les personnes physiques âgées entre quatorze (14) et dix-sept (17) ans compris lors de l'enlèvement du (des) PRODUITS au magasin.

Le LOCATAIRE accepte expressément que MY-SKI puisse conserver une copie des documents présentés.

14.1.2 Refus de MY-SKI de procéder à la remise des produits

MY-SKI se réserve le droit de refuser de remettre les PRODUITS commandés au LOCATAIRE :

• dont le paiement de la COMMANDE n'a pas été effectué conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Location ;
• qui n'a pas fourni toutes les pièces justificatives, ou a fourni des pièces incomplètes, ou non conformes ou ne permettant pas de l'identifier clairement ;

Les PARTIES conviennent expressément que la responsabilité de MY-SKI ne peut être engagée à ce titre.

14.2.1 Date d'enlèvement

Le LOCATAIRE peut retirer le(s) PRODUIT(s) commandé(s) dans le respect des conditions indiquées au BON D'ECHANGE, à savoir :

• À la date à laquelle débute la période de location ou,
• La veille à partir de 17h si le(s) PRODUIT(S) est/sont disponible(s) au magasin de retrait ;

En cas de retard du LOCATAIRE, ce dernier est tenu de prévenir le magasin qu'il a sélectionné lors de sa COMMANDE. En effet, si le(s) PRODUIT(S) est/sont conservé(s) par MY-SKI pendant vingt-quatre heures (24h) à compter de la date indiquée sur le BON D'ECHANGE et correspondant au début de la location, passé ce délai, le(s) PRODUIT(S) est/seront remis en disponibilité pour une nouvelle location sans qu'aucune indemnité ne soit due au LOCATAIRE.

14.2.2 Lieu de l'enlèvement

La prise de possession du (des) PRODUIT(S) est à la charge du LOCATAIRE. Dès lors, le LOCATAIRE doit retirer le(s) PRODUIT(S) commandé(s) au magasin qu'il a sélectionné lors de sa COMMANDE et tel que figurant sur son BON D'ECHANGE.

Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager.

Le LOCATAIRE assume la garde matérielle et juridique du (ou des) PRODUIT(S) loué(s). Autrement dit, le LOCATAIRE est entièrement responsable, de l'enlèvement jusqu'au retour du (des) PRODUIT(S) au magasin sélectionné lors de la COMMANDE, du (des) PRODUIT(S) commandés.

Le LOCATAIRE déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins.

Le LOCATAIRE ne pourra utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s)que pour son usage strictement personnel. Il n'est en aucun cas autorisé à sous-louer ou encore même prêter à titre gratuit le(s) PRODUIT(S).

Toute demande de modification des dates d'enlèvement et/ou de retour des PRODUITS peut être effectuée par le LOCATAIRE à partir de son COMPTE jusqu'à la veille de la date prévue initialement.

MY-SKI se réserve la possibilité de refuser la modification demandée par le LOCATAIRE, sans avoir à apporter une quelconque justification.

Par ailleurs, le LOCATAIRE est informé du fait que le prix de la COMMANDE peut varier en fonction des dates de la location du (des) PRODUIT(S). Dans l'hypothèse où, suite à un changement de date de location, le prix serait plus élevé, le LOCATAIRE s'engage à payer la différence dès que possible. A l'inverse, dans l'hypothèse où le prix serait inférieur, MY-SKI s'engage à rembourser la différence.

17.1.1 Dates de retour

Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement intervenir :

• À la date indiquée sur le BON D'ECHANGE avant la fermeture du magasin ;
• Au plus tard, avant 10h (heure locale) le lendemain matin du jour de la fin de location tel qu'indiqué sur le BON D'ECHANGE.

17.1.2 Lieu de retour

Le LOCATAIRE doit retourner (le ou les) PRODUIT(S) au magasin figurant sur le BON D'ECHANGE.

Le LOCATAIRE doit respecter la durée de location et se conformer à la date de retour qu'il a choisie lors de la COMMANDE.

À défaut d'un retour du (des PRODUITS) dans les délais précités à l'article 18.1.1, toute journée supplémentaire au jour indiqué sur le BON D'ECHANGE sera facturée au LOCATAIRE selon les tarifs affichés en magasin.

Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination.

Le LOCATAIRE s'interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement. Le LOCATAIRE est informé que le(s) PRODUIT(s) est/sont numéroté(s) ou marqué(s) et qu'il(s) doi(ven)t être restitué(s) avec les mêmes numéros et même marque.

Les PARTIES conviennent que le CONTROLE sera effectué de manière contradictoire avec le LOCATAIRE et un salarié et/ou un représentant de MY-SKI compétent.

17.3.1 En cas d'absence de retour des PRODUITS ou de dégradation des PRODUITS

En cas de non-retour des PRODUITS ou d'une partie des PRODUITS ou de leur dégradation empêchant leur utilisation, le LOCATAIRE sera redevable du montant correspondant à la valeur neuve desdits produits. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où les PRODUITS ont été enlevés.

Le LOCATAIRE a la possibilité de souscrire lors de la COMMANDE la garantie proposée par MY-SKI.

Cette garantie couvre :

• toute dégradation pouvant survenir sur le (les) PRODUIT(S) commandés et réservés qu'elle soit :
  • partielle, c'est-à-dire qui nécessite l'intervention d'un professionnel afin de rendre le PRODUIT propre à l'usage ;
  • totale, c'est-à-dire que le PRODUIT est devenu impropre à l'usage et ne peut faire l'objet de réparations dépassant le prix du PRODUIT neuf.
• tout vol d'une partie ou de l'ensemble d'un ou de PRODUIT(S) ;

Concernant les cas de vol, l'original de déclaration établie par le commissariat ou la gendarmerie doit être remis à MY-SKI dans les quarante-huit heures (48 h) suivant la déclaration du sinistre.

Tout incident doit être notifié par le LOCATAIRE au magasin MY-SKI dans les vingt-quatre heures (24 h) suivant sa réalisation. Le LOCATAIRE s'engage à établir un constat de casse ou de vol avec le magasin MY-SKI

Tout incident doit être notifié par le LOCATAIRE au magasin MY-SKI dans les vingt-quatre heures (24 h) suivant sa réalisation. Le LOCATAIRE s'engage à établir un constat de casse ou de vol avec le magasin MY-SKI

Sont exclus de la garantie de MY-SKI :

• Les cas de perte, d'oubli, la substitution du (des) PRODUITS ;
• Les cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) ;
• Les cas de dommages résultant d'actes volontaires du LOCATAIRE ou des personnes dont il est responsable.

Dans ces différents cas, le LOCATAIRE aura l'obligation de rembourser intégralement la valeur des PRODUITS. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où le (les) PRODUIT(S) ont été enlevés.

Le magasin MY-SKI reste le seul propriétaire des PRODUITS qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet de donation, prêt, transmission, location, sous-location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers.

Le LOCATAIRE s'engage à faire respecter, pendant toute la durée du CONTRAT, le droit de propriété du magasin MY-SKI.

Par principe, le LOCATAIRE dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation à compter du jour de :

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
• De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.

Le LOCATAIRE peut, s'il le désire, annuler sa COMMANDE dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la COMMANDE. Ce droit d'annulation ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le remboursement de la COMMANDE s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la COMMANDE.

L'annulation de la COMMANDE est possible mais doit être effectuée avant la date de prise du (des) PRODUIT(S).

Il est précisé que la date prévue de prise du (des) PRODUITS(S) détermine la période.

Pendant la période des vacances scolaires françaises :

Toute annulation de la COMMANDE jusqu'au cinquième (5ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de trois pour cent (3%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d'annulation.

Toute annulation de la COMMANDE entre le quatrième (4ème) et le troisième (3ème) jours inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de cinquante pour cent (50%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d'annulation.

Toute annulation de la COMMANDE au-delà du troisième (3ème) jour avant le début de la location ne fera l'objet d'aucun remboursement.

Pendant la période hors vacances scolaires françaises :

Toute annulation de la COMMANDE jusqu'au troisième (3ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de trois pour cent (3%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d'annulation.

Toute annulation de la COMMANDE au deuxième (2ème) jour inclus avant le début de la location entraînera le remboursement de la COMMANDE ainsi que de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite, et ce déduction faite de cinquante pour cent (50%) du montant total de la COMMANDE pour les frais d'annulation.

Toute annulation de la COMMANDE au-delà du deuxième (2ème) jour avant le début de la location ne fera l'objet d'aucun remboursement.

Le remboursement de la COMMANDE s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la COMMANDE.

Après l'enlèvement du produit :

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, seul le(s) PRODUIT(S) de la personne utilisatrice de ces derniers feront l'objet d'un remboursement au prorata du nombre de jours utilisés.

Ce remboursement est conditionné à l'envoi par le LOCATAIRE d'un certificat médical et d'une attestation du magasin sélectionné par le LOCATAIRE lors de sa COMMANDE à :

La Compagnie Européenne des Loueurs de Skis : 424, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD - FRANCE pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France.

La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France, pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France, pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France

Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l'échéance, et postérieurement à l'enlèvement du (ou des) PRODUIT(S), le montant total de la location reste acquis de plein droit à MY-SKI.

Conditions climatiques :

En cas de fermeture totale du domaine skiable du lieu du magasin sélectionné lors de la COMMANDE en raison de mauvaises conditions climatiques, le LOCATAIRE pourra demander le remboursement de sa COMMANDE au prorata du nombre de jours durant lesquels le domaine skiable est fermé.

Ce remboursement est conditionné à l'envoi par le LOCATAIRE d'un justificatif de la société gestionnaire des remontées mécaniques du domaine skiable.

La Compagnie Européenne des Loueurs de Skis : 424, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD - FRANCE pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France.

La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France, pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France, pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France

Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l'échéance, et postérieurement à l'enlèvement du (ou des) PRODUIT(S), le montant total de la location reste acquis de plein droit à MY-SKI.

Si malgré tout le soin que MY-SKI apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un vice caché, le LOCATAIRE dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil.

Article 1721 du Code civil : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ».

Conformément à l'article 1721 du Code civil, MY-SKI est tenue à raison des défauts cachés du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l'usage au(x)quel(s) on le(s) destine.

Il est précisé que le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) est (sont) garanti(s) dans des conditions d'utilisation normale.

Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien.

En cas de vice caché, le LOCATAIRE bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, MY-SKI s'engage à rembourser le prix de location du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le LOCATAIRE à l'adresse du magasin qu'il a sélectionné lors de sa COMMANDE.

La responsabilité de MY-SKI ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au LOCATAIRE ;
• en cas d'usage non-conforme à la destination du (ou des) PRODUIT(S) loués.

MY-SKI n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Le choix et la location du (ou des) PRODUIT(S) sont placés sous l'unique responsabilité du LOCATAIRE.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un ou plusieurs des PRODUITS loués, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou pour manque d'expérience, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MY-SKI, sauf dans le cas d'un vice caché avéré.

Enfin, MY-SKI ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

MY-SKI se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de COMMANDE en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l'entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de toute ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de MY-SKI intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le LOCATAIRE ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de MY-SKI.

En cas de survenance d'un des évènements susvisés, MY-SKI s'efforcera d'informer le LOCATAIRE dès que possible.

Toute réclamation du LOCATAIRE écrite devra être transmise à l'adresse suivante :

La Compagnie Européenne des Loueurs de Skis : 424, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD - FRANCE pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France.

La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France, pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France, pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France

Toute réclamation du LOCATAIRE envoyée par courriel devra être transmise à l'adresse suivante : [email protected].

Conformément aux dispositions du Code de la consommation le client a le droit de recourir au service de médiation auprès du médiateur CM2C.

Le médiateur peut être contacté par:

• Le biais de son site web: https://cm2c.net/declarer-un-litige.php;
• E-mail : [email protected]
• Voie postale : CM2C - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du LOCATAIRE sont collectées par MY-SKI pour les besoins d'une bonne gestion des COMMANDES et des FACTURES.

En passant la COMMANDE, le LOCATAIRE autorise MY-SKI à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des COMMANDES et des FACTURES.

À ce titre, le LOCATAIRE est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation et autres partenaires de MY-SKI.

MY-SKI s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers.

Les données du LOCATAIRE sont conservées confidentiellement par MY-SKI pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.

À ce titre, le LOCATAIRE dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par MY-SKI le concernant.

Pour exercer ce droit, le LOCATAIRE peut soit envoyer un courriel à [email protected], soit adresser un courrier à l'adresse suivante :

CLS - SKI COMPANY - MY-SKI Service Données Personnelles 424, Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD - FRANCE

Il est précisé que le LOCATAIRE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à MY-SKI une photocopie de sa pièce d'identité.

Tout CONTRAT conclu avec le LOCATAIRE correspondant à une COMMANDE d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par MY-SKI pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au CONTRAT, le LOCATAIRE pourra en faire la demande soit par courrier électronique à l'adresse : [email protected], soit par courrier postal à l'adresse suivante :

La Compagnie Européenne des Loueurs de Skis : 424, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD - FRANCE pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France.

La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France, pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France, pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au LOCATAIRE quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité.

Si l'une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par CELS dans les conditions fixées à l'article 8 des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par CILS dans les conditions fixées à l'article 8 des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi suisse. En cas de litige, seuls les tribunaux suisses seront compétents.

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Condition générales de location 2024 / 2025